Les obligations légales et réglementaires du modiste
Pour obtenir la qualité d'artisan d'Art, le modiste doit en faire la demande expressément et être titulaire d'un diplôme de niveau V (CAP) ou équivalent, ou justifier de 6 années d'immatriculation au répertoire des métiers (RM).
L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2003 crée également un titre de " maître artisan en métier d'art ".
Le titre de Maître artisan en métier d'art peut être attribué par le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) au chef d'entreprise titulaire du Brevet de Maîtrise, ou équivalent, dans le métier exercé.
De même, l'artisan d'Art immatriculé au RM depuis au moins 10 ans et qui justifie d'un savoir-faire reconnu au titre de sa participation à des actions de formation, ou de la promotion de l'artisanat.
Exerçant une double activité commerciale et artisanale, le modiste doit s'inscrire simultanément :
> au Répertoire des métiers (RM) auprès de la Chambre de commerce et d'artisanat (CMA),
> au Registre du commerce et des sociétés.
La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est aussi une obligation.
Son atelier, s'il y reçoit ses clients, doit répondre à certaines obligation en termes de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.
Toute création du modiste doit obligatoirement comporter une étiquette mentionnant la composition du produit et les pourcentages des différents matériaux utilisés.
D'autres dispositions, bien que facultatives, sont conseillées :
> L'étiquette d'indication géographique du lieu de fabrication (Made in ...),
> L'étiquette d'entretien et conseils de lavage...
De plus, en vertu des articles L.
541-10-3 et R.543-214 du Code de l'environnement, il est tenu de " contribuer, ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de sa production ".
Un cadre juridique pour exercer son activité
Artisan d'Art, le modiste peut s'installer en nom propre, en créant une entreprise individuelle (EI/EIRL), ou créer une société commerciale telle que une EURL ou une SASU s'il est seul au départ.
Créer une société confère plus de crédibilité au regard des banques et de ses fournisseurs et lui permettra de s'associer facilement lorsqu'une opportunité se présentera.
En termes de statut social, la SASU donne au dirigeant le statut d'assimilé salarié, lui permettant de dépendre du régime général de la sécurité sociale, et non de la Sécurité Sociale des Indépendants (Ex RSI).